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Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité de remboursement anticipé ou indemnité de Remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre Crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
 
- déménagement pour des raisons professionnelles,
- cessation d’activité professionnelle,
- décès.




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