Pénalité de remboursement anticipé ou indemnité de Remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre Crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :

 

- déménagement pour des raisons professionnelles,

- cessation d’activité professionnelle,

- décès.