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Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à mentionner dans une promesse de vente la surface exacte du bien à 5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m. Les caves, greniers garages ou parkings n’entrent pas dans ce calcul. Lorsque vous achetez un appartement dans une copropriété, exigez un métré réalisé par un professionnel (géomètre) de la part de votre vendeur. Lorsque vous mettez en vente votre appartement, faites réaliser ce métré avant de recevoir votre premier candidat acquéreur.




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