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Accueil > Articles > Crédit Renouvelable > Tout sur la loi chatel(30/04/2014)

Tout sur la Loi Chatel

Les particuliers contractent, tous les jours, avec une kyrielle de prestataires de services. Agence immobilière, opérateur Internet, électricité, gaz, assurance… Il va sans dire que c’est au particulier de savoir jongler et s’adapter aux conditions propres à chaque service !

 

Premier volet : les assurances

 

La loi Chatel a permis à bon nombre de “consommateurs” de prestations de services de changer leur lourde habitude de résilier un contrat quelconque avec un prestataire de service avant la date limite de résiliation.

Le consommateur se trouvait d’autant plus embarrassé s’il s’agissait d’un contrat d’assurance. Précisons que d’années en années, les tarifs diffèrent et que l’assureur n’envoyait son avis d’échéance -son tarif- que bien après la date de résiliation ; ce qui posait bien évidemment problème. N’imaginons même pas les démarches interminables que devaient engager le consommateur afin de choisir l’assureur qui lui serait le plus profitable. Il se devait de comparer les tarifs proposés et résilier son contrat avec chacun sans avoir connaissance du montant que ces assureurs potentiels allaient lui exiger. Un farce, en somme.

Pour remédier à cette situation lourde pour l’assuré et grotesque, le député Luc Marie Chatel a soumis une loi ayant pour objectif de rendre plus fluides les conditions auxquels sont confrontés les assurés lorsqu’ils contractent une assurance.

Depuis, les prestataires de services, d’assurances notamment, ont le devoir d’informer leurs “consommateurs” trois mois au plus tôt, et un mois au plus tard (soit avant la date de résiliation), du montant exigé. Ainsi le consommateur décidera d’une possible ou non reconduction du contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée, le “consommateur” peut mettre fin au contrat par lettre recommandée au prestataire, sans encourir quelque pénalité que ce soit. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Ce principe de protection est d’ailleurs rattaché à l’article L 136-1 : “le consommateur est  averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée [...], il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction ".

 

 

La loi Chatel -loi numéro 2005-67 du 28 janvier 2005- a fortement simplifié les relations consommateurs prestataires de services concernant la reconduction tacite des contrats. Elle vise à conforter la protection du consommateur mais également sa confiance. Cette loi n’est applicable que pour les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

 

Deuxième volet : les crédits

 

Cette même loi Chatel s’applique également aux crédits renouvelables ou “crédits revolving”. Ces “revolving”-réserves d’argent- deviennent des emprunts permanents et poussent les ménages à s’endetter. Les établissements financiers ont donc désormais l’obligation d’émettre une nouvelle offre de crédit si la réserve d’argent augmentait, limitant ainsi la durée de validité des crédits renouvelables. L’emprunteur pourra d’ailleurs suspendre ou résilier son crédit à tout moment. Cette loi vise encore une fois à protéger le consommateur -l’emprunteur- en l’évitant de sombrer dans le surendettement.

 

Résumons,

- l'emprunteur peut dorénavant résilier plus facilement son contrat de crédit renouvelable

- l’organisme financier -le prêteur-  a le devoir

1) de prévenir le consommateur –emprunteur un mois avant la date limite de renouvellement de son contrat

2) de limiter la durée de vie des crédits renouvelables

 

De tels changements permettent ainsi à l'emprunteur de pouvoir demander la réduction du montant de sa réserve ou même la suspension voire la résiliation de son contrat.

S’il décide d’augmenter le montant de sa réserve, cette augmentation fera l'objet d'une nouvelle offre préalable de crédit (OPC).

La loi Chatel vise donc à un encadrement du crédit revolving, qui était trop souvent  à l’origine de bon nombre de surendettements des ménages.

 

Le dernier volet de la loi Chatel s’appuie sur la défense de la consommation et non du consommateur. Elle a pour objectif de mettre fin à l’interdiction de la publicité sur le crédit gratuit hors du lieu de vente : (« payable 3 fois sans frais », « achetez maintenant, payez dans 4 mois »…). Il vise donc à plus de transparence. Reste à préciser que ce type de publicité du crédit gratuity n’est permis que si le Crédit revolving n’y est pas associé.

 



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