credits-emprunts

credits-emprunts
La Référence pour Trouver votre Crédit





Recevez les dernières offres de Credits Emprunts et de ses partenaires


Accueil Crédit Renouvelable Rachat de Crédits Rachat de Crédits
Propriétaire
Prêt Personnel Ajouter Crédit-Emprunts a vos favoris

Cetelem: Prêt Personnel

CETELEM_TF_MARS_120x60_GIF
Crédit à petit taux !
Demande sans engagement
Cofinoga: Prêt Personnel

7183.png?147369
Simulation sans engagement
Etude gratuite en ligne
Accueil > Articles > Prêt Personnel > Loi scrivener(06/08/2014)

Loi Scrivener

Vous souhaitez contracter un crédit à la consommation, un Crédit immobilier ou un crédit travaux.
Avant que le prêt ne vous soit accordé, l’établissement financier vous remettra une offre préalable. Le consommateur dispose alors d’informations précises sur le prêt qu’il compte contracter.
Ces informations lui sont accessibles soit par la publicité ou l’organisme de crédit.

La loi Scrivener a mis en place des mesures permettant de réglementer les informations à destination des consommateurs emprunteurs.

La publicité sur les crédits
Les publicités ont l’obligation de mentionner :
-le nom de l'organisme prêteur
-la nature du crédit
-le bien immobilier à acquérir s’il s’agit d’un credit immobilier
-le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit
-la subordination de la vente à l'obtention d'un credit

L’offre préalable des organismes de crédit
Grâce à l’offre préalable, l’emprunteur va alors tenir compte d’une kyrielle de mentions obligatoires :

- l'identité des parties : l’établissement prêteur, l’emprunteur, et éventuellement la personne qui se porte caution
- la nature du ou des prêts : est-ce un prêt conventionné ou un prêt classique?
- son objet : achat d’une résidence principale ou secondaire ou encore achat d'un terrain pour construire ; le montant du crédit offert ;
- les modalités du prêt : la date de mise à disposition du prêt, l'échéancier détaillé précisant les dates et le montant global de chaque échéance ;
- le coût total du crédit, le taux effectif global (le T.E.G. comprenant les frais de dossier et les primes d'assurance)
- les assurances exigées par la banque, l’assurance décès invalidité par exemple ; l'assurance perte d'emploi qui quant à elle est facultative
- les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur soit l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers, le nom des personnes physiques cautions.
- les conditions en cas de transfert du prêt
- le montant des frais qui peuvent être retenus en cas d'annulation du prêt

Quant au délai, il est également mentionné. Cependant, le délai diffère. En fonction de la nature du prêt.  S’il s’agit d’un Crédit à la consommation ou d’un crédit travaux dont le montant est supérieur ou égal à 21500 euros, il sera question d’un Délai de rétractation égal à 7 jours. S’il s’agit d’un crédit immobilier, il sera alors question d’un délai de réflexion égal à 10 jours. Ces précisions seront bien évidemment énoncées dans l’offre préalable.

Dès que l’emprunteur et les cautions personnes physiques déclarées par l’emprunteur reçoivent l’offre préalable (adressée gratuitement en recommandé avec accusé de réception), le consommateur dispose de ce dit délai de réflexion ou rétractation de 10  ou 7 jours. Votre banque doit vous laisser un délai pendant lequel les conditions proposées dans le prêt immobilier sont maintenues.
Durant ces 10 ou 7 jours, le particulier ne répond pas formellement à l’offre. Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun paiement ne peut être effectué, ni par le prêteur à l'emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes d'assurance. Une fois ce délai passé, l'emprunteur et les cautions doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Vous êtes alors engagé.

Ce délai est un dispositif dorénavant intégré au Code de la consommation  ((L312-1 et suivants) est plus connu sous le nom de Loi Scrivener du Secrétaire d'État à la Consommation qui en est à l'origine. Cette loi protége l’emprunteur-consommateur des dangers du crédit en l’informant. Elle oblige par ailleurs les organismes de crédit  à remettre au client emprunteur une offre préalable de crédit.

 


Petite précision :
Bien que fondées sur un même principe -la protection du consommateur emprunteur-, les lois Scrivener 1 et 2 sont à distinguer de par les prêts que contractent le consommateur emprunteur.

La loi Scrivener 1 protège les particuliers contractant soit un crédit à la consommation, soit un crédit travaux (montant du crédit supérieur ou égal à 21 500€).
Le Délai de rétractation correspondant est de 7 jours francs et commence dès le lendemain de l'acceptation de l'offre préalable.

La loi Scrivener 2 quant à elle concerne tous les prêts immobiliers autant à usages professionnel que personnel.
Le délai de réflexion correspondant est de 10 jours francs à compter de la remise de l'offre de prêt.


 



Retour

Accueil Crédit Renouvelable Rachat de Crédits Rachat de Crédits
Propriétaire
Prêt Personnel
Dictionnaire Articles Organismes de Crédit Organismes Bancaire Contactez-nous Plan du site Liens utiles Blog


Copyright © 2000-2017