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Accueil > Articles > Crédit Immobilier > Loi sru(16/05/2014)

Loi SRU


La loi SRU -loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain-, datant du 13 décembre 2000, résulte d’un débat national de 1999 sur le thème « Habiter, se déplacer… vivre en ville ». Cette loi vise à garantir une cohérence optimale entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. La loi SRU concerne donc la lutte contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace. Elle a pour but également d’inciter à la mixité urbaine et sociale. Cette loi repose sur trois éléments : l’urbanisme, l’habitat et les déplacements.

« Se déplacer, vivre en ville »

L’urbanisme
Le schéma de cohérence territoriale -SCOT- vise à garantir une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques pour l’agglomération. Elle a pour but de permettre un encadrement optimal des plans locaux d’urbanisme. La loi incite également à une participation de la population à l’élaboration de documents d’urbanisme par le biais d’une concertation systématique avant toute élaboration du SCOT ou encore d’un plan local d’urbanisme. Par ailleurs la loi a pour objectif de réduire l’urbanisation périphérique.

L’habitat
La loi Gayssot-Besson garantit une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Dès le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3500 habitants se verront prélever annuellement une somme par logement social manquant. Cette somme sera récoltée et versée à un établissement public qui a pour mission de créer des logements sociaux. La loi SRU vise véritablement à assurer une protection optimale de l’acquéreur immobilier mais également du locataire. Elle a pour but de procéder à un renforcement de la lutte contre l’insalubrité et la mise en péril des immeubles. Il est préférable que le futur propriétaire se renseigne sur les projets d'urbanisme de la commune de sorte qu’il soit parfaitement informé des évolutions du quartier et de l'environnement urbain. Dans le cas contraire, l’acquéreur pourrait avoir droit à quelques mauvaises surprises, comme par exemple : après avoir acquis un pavillon, il peut découvrir qu’un projet de construction d’un ensemble de logements sociaux est en place au sein de sa nouvelle commune. Ceci modifierait pour sûr l’urbanisme, augmenterait la densité des habitations et changerait la composition sociale du quartier. Il est donc fondamental que l’acquéreur prenne connaissance des projets en cours de sa potentielle nouvelle commune.
En résumé, ces deux volets –urbanisme et habitat- de la loi SRU propose des précisions quant à « la préservation de l’urbanisation traditionnelle », « l’intérêt paysager de la zone » et « l’intérêt architectural ou patrimonial ».
Les déplacements
Ce volet de la loi SRU vise à appuyer la mise en place du plan de déplacements urbains permettant de définir un partage modal équilibré de la voirie entre chacune des catégories d’usagers. Depuis le 1 er janvier 2002, la loi a confié aux régions l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport des voyageurs.


« Habiter »

La loi SRU concerne tous les particuliers qui ont pour objectif d’acquérir un bien immobilier.
La loi SRU a véritablement pour objectif de protéger le futur acquéreur. Elle vise à :
- un urbanisme et une mixité sociale
- un Délai de rétractation obligatoire de 7 jours en faveur de l’acquéreur. L’acquéreur d’un bien immobilier a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse de vente.
- une interdiction de versement de sommes d’argent à un vendeur non professionnel
- un remboursement des sommes versées dans un délai de 21 jours dans le cas de l’achat à un vendeur professionnel
- une aide aux travaux d’amélioration des logements
- un carnet d’entretien des biens en copropriété

Afin de protéger les acquéreurs de biens en copropriété, les syndics ont l’obligation de tenir un carnet d'entretien du bien. Les acquéreurs pourront être informés de ce qui concerne l'état et les travaux effectués sur le bien.

La loi SRU dans son souci de protéger l’acquéreur du bien immobilier a par ailleurs tenté d’améliorer et de clarifier le fonctionnement des copropriétés et limiter ainsi les conflits potentiels. Voici une liste non exhaustive des dispositions mises en place :
- Le budget prévisionnel est obligatoire. Chaque année il renseigne sur  les charges et recettes prévisionnelles/
- l’ouverture d'un compte bancaire séparé.
- le recouvrement des charges non payées par un des copropriétaires. Le juge des référés peut contraindre le copropriétaire à verser la somme due.
- le frais de recouvrement des créances.
- les nouvelles règles de majorité.  Si le tiers des copropriétaires votent pour des travaux, ce vote est validé.
- les personnes absentes en assemblée générale verront leurs voix non comptabilisées.
- la mise en concurrence des entreprises



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